Politique de Protection des Données Personnelles

I. Cadre Général de la Protection des Données Personnelles et RGPD

Identité du Responsable du Traitement et Statuts de l'Association

En accord avec les dispositions européennes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la Loi Informatique et Libertés française, l'association PML (PROMOTION MOTOCYCLISME LAMBALLAIS), structure à but non lucratif régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et enregistrée sous le numéro RNA W224009704, fait office de responsable unique des traitements de données personnelles initiés sur son portail institutionnel d'intérêt général. L'adresse de notre siège opérationnel est fixée à l'emplacement suivant : LD LA TENUE LESNE, 22120 POMMERET, France.

Notre désignation en tant que responsable du traitement s'accompagne d'une vigilance totale pour garantir que l'ensemble des données nominatives ou techniques collectées est traité de manière éthique, sécurisée et transparente. L'association PML s'interdit formellement toute transaction commerciale, cession, location ou transfert d'informations à des organismes tiers à but lucratif, assurant ainsi une neutralité complète et un respect absolu de la vie privée de ses usagers bretons.

Principes Fondamentaux de Transparence Opérationnelle

La transparence opérationnelle gouverne l'ensemble de notre politique de confidentialité. Chaque donnée recueillie par le secrétariat administratif de PML répond à un objectif statutaire civique précis d'encadrement, d'analyse d'accidents ou de régulation éco-responsable, sans aucune finalité marketing ou lucrative. En l'absence complète d'activités marchandes, nos fichiers de données ne font l'objet d'aucun profilage commercial ou ciblage publicitaire. L'accès aux formulaires d'évaluation et de diagnostic n'exige que le strict minimum d'informations nécessaires au traitement de la demande de l'usager.

II. Typologie des Données Collectées et Finalités Scientifiques et Administratives

Données Collectées dans le Cadre des Ateliers Civiques de Terrain

Lors de l'inscription volontaire des usagers à nos modules gratuits de diagnostic mécanique solidaire ou à nos séances pédagogiques de pilotage sur circuit, PML collecte uniquement des données d'identification de base (nom, prénom, coordonnées de messagerie électronique, numéro de téléphone, commune de résidence, ainsi que le numéro de permis de conduire pour la validation légale de l'autorisation d'accès aux pistes d'entraînement). Ces informations sont conservées sous clé physique au siège de Pommeret et sous cryptage numérique sécurisé.

Nous conservons également des fiches d'évaluation de l'impact observé chez les participants (évolution de la maîtrise de la machine, modifications constatées des réflexes défensifs sur la route). Ces relevés permettent d'ajuster nos méthodes éducatives d'utilité publique et de prouver de façon irréfutable l'efficacité civique de nos programmes de prévention auprès des autorités de sécurité des Côtes-d'Armor.

Exploitation des Observations d'Impact Acoustique et Routier

Dans le cadre de nos activités de recherche pour le maintien d'un équilibre environnemental optimal, PML traite des données techniques anonymisées relatives aux mesures sonores (décibels enregistrés à l'échappement lors de l'audit 2026). Ces relevés sonométriques ne contiennent aucun élément nominatif reliant la machine à son propriétaire, sauf accord explicite pour les pilotes inscrits à notre registre d'amélioration s'engageant à poser un système silencieux. Ces bases de données de terrain sont stockées dans un but d'étude scientifique territoriale et partagées de façon ouverte avec les services environnementaux de la région.

III. Destinataires des Informations, Conservation et Non-Commercialisation

Coopération Institutionnelle avec les Acteurs Locaux et l'État

Les seules entités susceptibles de recevoir communication de données d'impact global ou de listes de présence aux ateliers civiques sont les mairies partenaires de Pommeret, Lamballe-Armor, et la Préfecture des Côtes-d'Armor, uniquement dans le cadre des demandes de subventions d'utilité publique ou de bilans d'action territoriale. Ces échanges s'effectuent de façon administrative encadrée, excluant toute diffusion publique de données nominatives, conformément aux lois de protection des libertés publiques.

L'association collabore également avec la commission départementale de sécurité routière pour lui transmettre nos observations d'accidentologie départementale consolidées de l'exercice 2026. Ces informations purement statistiques soutiennent l'élaboration de politiques locales d'urbanisme éco-responsable.

Engagement Absolu de Non-lucrativité et Absence de Ventes Marchandes

PML réaffirme ici sa ligne éthique fondamentale : aucune donnée collectée par nos services n'a fait, ne fait ou ne fera l'objet d'une quelconque exploitation marchande. En tant qu'organisation d'utilité publique désintéressée, l'association refuse tout modèle publicitaire d'échanges de bases de données, préservant ses bénéficiaires de toute nuisance de télémarketing ou de ciblage comportemental. Notre unique indicateur de réussite réside dans la réduction constatée des conduites à risques sur les routes de Bretagne et la préservation de la biodiversité locale.

IV. Droits des Usagers et Procédure de Réclamation Administrative

Exercice des Droits d'Accès, de Rectification et d'Effacement

Conformément aux lois Informatique et Libertés et au RGPD, chaque citoyen breton ayant communiqué des informations à l'association PML dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement complet des données le concernant. Pour exercer ces droits légitimes, l'usager peut adresser une demande écrite motivée à l'attention de notre délégué à la protection des données, soit par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au siège social de Pommeret, soit par courrier électronique à l'adresse officielle de contact : mirjahanmagura@gmail.com.

L'association s'engage réglementairement à traiter toute demande légitime de rectification ou d'effacement sous un délai maximum de 30 jours à réception. En cas de désaccord persistant ou de manquement constaté à nos obligations de transparence opérationnelle, l'usager conserve le droit d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité nationale de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sise à Paris, France.