Conditions Générales d'Utilisation
Cadre contractuel régissant la consultation de nos publications gratuites et les règles de civisme lors de nos activités de terrain en Côtes-d'Armor pour l'exercice 2026.
I. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Portail Documentaire
Objet et Nature Juridique de la Convention Étoilée
L'accès et la navigation sur le présent portail documentaire de l'association PML (PROMOTION MOTOCYCLISME LAMBALLAIS) sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En parcourant ce site et en consultant nos rapports d'impact ou nos chartes de sécurité routière pour l'exercice 2026, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité du cadre réglementaire décrit ci-dessous. Cette convention juridique ne constitue en aucun cas un contrat de vente ou de prestation marchande, l'association opérant selon un modèle d'utilité publique désintéressée et de gratuité absolue de ses ressources informatives.
Si l'utilisateur refuse d'adhérer aux clauses de ces CGU, il lui est conseillé de cesser immédiatement toute navigation sur nos pages. L'association PML se réserve le droit de restreindre, de manière administrative et sans préavis, l'accès à ses formulaires d'inscription en ligne pour tout usager dont les agissements enfreindraient de manière manifeste les objectifs statutaires civiques ou la tranquillité de nos forums citoyens bretons.
Accès Libre aux Ressources Administratives et Statutaires
L'association s'engage à maintenir l'accès libre, permanent et sans contrepartie financière à l'ensemble de son catalogue d'actions de terrain, de ses publications acoustiques de recherche et de ses bilans annuels d'activité. Ce service d'intérêt général est fourni de manière continue, sous réserve des nécessités de maintenance technique ou de cas de force majeure indépendant de notre contrôle d'hébergement.
II. Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Transparence Opérationnelle
Protection des Contenus de Recherche de l'Audit 2026
L'intégralité des textes, analyses de terrain, statistiques sonométriques consolidées, rapports d'impact observé et graphiques thématiques publiés sur ce site web est la propriété exclusive de l'association PML. Ces éléments d'information sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle française et les traités internationaux de droit d'auteur. À ce titre, toute reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ces écrits à des fins commerciales ou lucratives privées est formellement interdite sans notre accord préalable écrit.
L'association autorise néanmoins le téléchargement, l'impression et le partage libre de ses rapports administratifs et de ses chartes environnementales à des fins strictement pédagogiques, éducatives ou d'information citoyenne. Cet usage bienveillant s'inscrit pleinement dans notre objectif d'éducation populaire et de cohésion sociale à l'échelle de la Bretagne Nord.
Réglementation sur l'Usage des Logotypes Officiels et Sceaux
Les sceaux administratifs de PML, le logo institutionnel et les emblèmes de nos campagnes de prévention routière d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation ou détournement d'image par un tiers. Toute utilisation détournée pour accréditer faussement une démarche commerciale d'un tiers fera l'objet de signalements réglementaires auprès des autorités compétentes de notre département.
III. Conditions de Participation aux Ateliers et Encadrements Civiques
Obligations des Usagers en Matière de Régulation Éco-responsable
La participation effective d'un usager de la route à l'une de nos sessions d'entraînement sur circuit ou à nos diagnostics de sécurité mécanique solidaire exige le respect scrupuleux de nos protocoles d'admission éco-responsables. Chaque conducteur s'engage formellement à présenter un véhicule conforme aux spécifications d'homologation routière nationale, muni d'un système d'échappement préservé des modifications de décibels abusives (seuil maximum de tolérance limité à 95 décibels).
L'association se dégage de toute responsabilité en cas de refus d'admission à un atelier de terrain d'un motard refusant de soumettre sa machine aux contrôles sonométriques obligatoires de nos techniciens de sécurité. L'équilibre environnemental et la tranquillité des populations locales de Pommeret l'emportent sur toute autre considération.
Respect Absolu des Objectifs Statutaires de Cohésion Sociale
PML promeut un comportement de respect mutuel, d'entraide et de civisme actif sur l'espace public routier. Tout participant se doit d'adopter une conduite d'anticipation responsable et d'interdire tout comportement d'agressivité ou d'exhibitionnisme mécanique à risque lors de nos rassemblements ou ateliers de terrain.
IV. Limitation de Responsabilité, Droit Applicable et Résolution des Conflits
Exclusions de Garanties sur les Données de Terrain Récoltées
Bien que PML veille avec le plus grand sérieux à l'exactitude scientifique des relevés acoustiques et des fiches d'observation d'accidents publiées sur ce portail pour l'exercice 2026, nos études statistiques et fiches conseils d'utilité publique sont fournies en l'état sans garantie de résultat absolu. Les conseils de mécanique solidaire prodigués par nos bénévoles ne sauraient remplacer l'obligation légale d'entretien régulier des véhicules par des professionnels agréés.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies exclusivement par le Droit Français applicable aux structures associatives à but non lucratif. En cas de contestation de nature administrative ou d'interprétation des clauses des présentes CGU, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable de médiation sous l'autorité de notre conseil d'administration. À défaut d'accord amiable, les litiges juridiques seront soumis à l'arbitrage exclusif du Tribunal compétent de Saint-Brieuc, préfecture des Côtes-d'Armor, France.